Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2021

Publié le23 décembre 2021

Articles40 articles en vigueur

NORECOT2130795R

IdentifiantLEGITEXT000044550329

Référence

Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ; Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

Article 1 LEGIARTI000044550402

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L144-1

Article 2 LEGIARTI000044550404

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L221-32-2

Article 3 LEGIARTI000044550406

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 1 ; Section 2

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13

Article 4 LEGIARTI000044550408

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L224-3

Article 5 LEGIARTI000044550410

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-1

Article 6 LEGIARTI000044550412

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-3

Article 7 LEGIARTI000044550334

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L411-2

Article 8 LEGIARTI000044550336

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L412-1

Article 9 LEGIARTI000044550338

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-6

Article 10 LEGIARTI000044550340

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L519-1

Article 11 LEGIARTI000044550342

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L519-2

Article 12 LEGIARTI000044550344

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L519-3-2

Article 13 LEGIARTI000044550346

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L519-3-4

Article 14 LEGIARTI000044550348

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L519-4-2

Article 15 LEGIARTI000044550350

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-2

Article 16 LEGIARTI000044550352

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-50

Article 17 LEGIARTI000044550354

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L533-22-3

Article 18 LEGIARTI000044550356

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L546-1

Article 19 LEGIARTI000044550358

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L547-1, art. L547-2, art. L547-3, art. L547-4, art. L547-5, art. L547-6
Divisions : Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L547-4-1, art. L547-5-1, art. L547-7, art. L547-8, art. L547-9, art. L547-10, art. L547-11
Divisions : Section 1 : Définition ; Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation ; Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité ; Sous-section 2 : Règles d'organisation ; Section 3 : Règles de bonne conduite

Article 20 LEGIARTI000044550360

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L548-1

Article 21 LEGIARTI000044550362

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L548-2

Article 22 LEGIARTI000044550364

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L548-6

Article 23 LEGIARTI000044550366

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 24 LEGIARTI000044550368

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2-3

Article 25 LEGIARTI000044550370

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-36

Article 26 LEGIARTI000044550372

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L571-4

Article 27 LEGIARTI000044550374

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif

Article 28 LEGIARTI000044550376

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif

Article 29 LEGIARTI000044550378

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L573-12

Article 30 LEGIARTI000044550380

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L573-15

Article 31 LEGIARTI000044550382

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L621-9

4. Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

Article 32 LEGIARTI000044550384

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-9-2

Article 33 LEGIARTI000044550386

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-13-5

Article 34 LEGIARTI000044550388

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-15

Article 35 LEGIARTI000044550390

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-17

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts

Article 36 LEGIARTI000044550392

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 125-00 A

Chapitre III : Disposition relative à l'outre-mer

Article 37 LEGIARTI000044550394

A modifié :

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 Annexe

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 38 LEGIARTI000046860934

1. I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.

2. II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

Article 39 LEGIARTI000046290596

1. I. - Les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.

2. II. - Les intermédiaires en financement participatif immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnés au 1° de l'article L. 548-1 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.

3. III. - Les personnes mentionnées aux I et II restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par la présente ordonnance dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4. IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut prévoir des conditions d'agrément simplifiées pour les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du présent code dans sa rédaction applicable à cette date.

Article 40 LEGIARTI000044550400

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Cité par 15 textes

Décret n°2022-110 du 1er février 2022 (V)

Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)

Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 (V)

Rapport - art., v. init.

Décision n°804 du 8 novembre 2022 - art. 1, v. init.

Décision n°834 du 18 avril 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°842 du 22 juin 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°886 du 24 octobre 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°909 du 22 février 2024 - art. 1

Décision n°930 du 17 mai 2024 - art. 1

Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 44