Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550376
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 3
« Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
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