1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044550400
Texte parentLEGITEXT000044550329
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