Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550350
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au h du 2° de l'article L. 531-2 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimés.