Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550368
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 561-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour les projets dont le financement correspond à des montants inférieurs à un seuil fixé par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-2-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044550368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.