Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 548-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les personnes morales, et lorsqu'elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ; »
4. 2° Au 2°, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
5. 3° Au 3°, les mots : « pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « à des fins professionnelles » et les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
6. 4° Au cinquième alinéa, les mots : « prédéfini en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu » sont remplacés par les mots : « prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. » ;
7. 5° Au sixième alinéa, les mots : « peuvent être bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être bénéficiaires que » et les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
8. 6° Au septième alinéa, les mots : « prêt avec intérêt » sont remplacés par les mots : « crédit onéreux », les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » et, après les mots : « montant total », sont insérés les mots : « et la durée maximale » ;
9. 7° Au huitième alinéa, après les mots : « de financement participatif », sont insérés les mots : « au sens du présent chapitre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L548-1