Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550370
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : «, sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».