Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550384
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-9-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044550384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.