Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550388
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux a et b du II, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 10° bis, » ;
3. 2° Le troisième alinéa du e du II est supprimé ;
4. 3° Aux a et b du III, après chacune des occurrences de la référence : « 8° », est insérée la référence : « 10° bis, ».