Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000044550394
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
2. A l'article L. 712-7 du code monétaire et financier, il est ajouté après le 9° du I un 10° ainsi rédigé :
3. « 10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Annexe
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