Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 548-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, les mots : « pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt » sont supprimés ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Le III devient un II et, après les mots : « de monnaie électronique, », sont insérés les mots : « de distributeur de monnaie électronique, » et les mots : « conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « III.-Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles prévues au présent article, dans le prolongement de la fourniture de services de financement participatif et à l'exclusion de prestations de vente de biens, notamment ceux dont ils facilitent le financement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L548-2