Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000044550392
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de minibons souscrits » sont remplacés par les mots : « d'un prêt souscrit » ;
3. 2° Les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
4. 3° Les mots : « ou des minibons souscrits » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 125-00 A
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