Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550404
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-32-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au d du 1, les mots : « d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 » ;