1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L621-9
4. Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;
Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550382
Texte parentLEGITEXT000044550329
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