Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550342
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 519-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts ».