Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550348
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 519-4-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif, » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « qui fournissent des services de paiement », sont insérés les mots : «, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif ».