Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550412
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article L. 341-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ; ».