Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000044550406

Texte parentLEGITEXT000044550329

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;

3. 2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 1 ; Section 2

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13

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