Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550344
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 519-3-2 du même code, après les mots : « les intermédiaires en financement participatif, », sont insérés les mots : « les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, ».