Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du décret et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, les génocides et les crimes de guerre » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2 :
4. a) Après les termes : « crimes contre l'humanité », sont insérés les mots : «, les crimes de disparition forcée » ;
5. b) Les mots : « ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l'encontre de l'un des groupes visés à l'article 211-1 du code pénal » sont supprimés ;
6. 3° Après le premier alinéa de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
8. « Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 et 432-7 du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 : art. 1, art. 2