Article 1 LEGIARTI000044550838
A modifié :
- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureDécret
Signé le21 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2116783D
IdentifiantLEGITEXT000044550832
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (fonction publique et militaire). Objet : modification du décret portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent décret clarifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044550840
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D8-1
Article 3 LEGIARTI000044550842
1. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2021).