Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1738 du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044550840
Texte parentLEGITEXT000044550832
Référencearticle 2 du décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 14° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : «, les génocides et les crimes de guerre » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine ».