Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 30 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables. » ;
4. 2° Le second alinéa de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque la procuration est établie à l'aide du formulaire administratif prévu au premier alinéa de l'article R. 72, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. » ;
6. 3° L'article 33 est supprimé ;
7. 4° L'article 35 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 33, art. 35
A modifié :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 30, art. 32