Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Il s'appliquera à l'élection présidentielle de 2022. Notice : le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum. Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Références : code électoral ; décret n° 92-770 du 6 août 1992 modifié fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ; décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,