1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044551024
Texte parentLEGITEXT000044550986
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