Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations
IdentifiantLEGIARTI000044551016
Texte parentLEGITEXT000044550986
Référencearticle 2 du décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 6 août 1992 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 12.-Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-770 du 6 août 1992 : art. 12
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