Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations
IdentifiantLEGIARTI000044551018
Texte parentLEGITEXT000044550986
Référencearticle 3 du décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, la référence à l'article R. 213-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2 ;
3. 2° Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 7° En Nouvelle-Calédonie, de l'article R. 201, du IV de l'article R. 204, et des articles R. 213 et R. 213-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 32
Aller plus loin
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