Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000044551022

Texte parentLEGITEXT000044550986

Référencearticle 5 du décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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