Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044551020
Texte parentLEGITEXT000044550986
Référencearticle 4 du décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, la référence : « décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 39-1
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