Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1744 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044553342
Texte parentLEGITEXT000044553331
Référencearticle 1 du décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article D. 712-9 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « profession et domicile » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».