Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « déconcentrés » est supprimé ;
4. b) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3. Prise en charge, par les directions régionales ou départementales des finances publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; »
6. c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
7. « 6. Mise à disposition pour le compte de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat des documents dans l'espace numérique prévu à l'article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics. » ;
8. 2° A l'article 2, les mots : « prestations mentionnées aux 1,2,3 et 5 » sont remplacés par les mots : « prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : art. 1, art. 2