Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

Publics concernés : personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux. Objet : application des modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique aux agents des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux ; ainsi que modification de la durée de conservation des données personnelles traitées dans ce cadre. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans. Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information. Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Références : les décrets n° 98-902 du 8 octobre 1998 et n° 2016-1073 du 3 août 2016, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,