Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044562579
Texte parentLEGITEXT000044562557
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :

2. 1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;

3. 2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;

4. 3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044562579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.