Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2021

Publié le23 décembre 2021

Articles11 articles en vigueur

NORESRJ2133852R

IdentifiantLEGITEXT000044562557

Référence

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment les 5° et 6° du I de son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieures

Article 1 LEGIARTI000044562561

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L681-6, art. L614-3

A modifié :

Code de l'éducation : art. L685-1, art. L686-1, art. L687-1, art. L711-6, art. L752-1, art. L719-4, art. L211-7, art. L214-2, art. L214-3, art. L442-13

Article 2 LEGIARTI000044562563

A modifié :

Code de la recherche : art. L111-9

Article 3 LEGIARTI000044562565

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L812-1

Chapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet

Article 4 LEGIARTI000044562567

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L711-9, art. L712-8, art. L712-9

A créé :

Code de l'éducation : art. L762-4, art. L762-5

A modifié :

Code de l'éducation : art. L771-14, art. L951-5, art. L952-1, art. L952-10, art. L952-13, art. L952-24, art. L954-3, art. L123-1, art. L614-2, art. L711-6, art. L752-1, art. L712-10, art. L713-1, art. L718-6, art. L759-4
Divisions : Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.

Article 5 LEGIARTI000044562569

A modifié :

Code de la recherche : art. L114-3-1, art. L114-5, art. L221-1, art. L222-1, art. L224-1, art. L225-1, art. L411-3-1

A abrogé :

Code de la recherche : art. L253-1

Article 6 LEGIARTI000044562571

A modifié :

Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 : art. 6, art. 15, art. 21

Article 7 LEGIARTI000044562573

A créé :

Code de la santé publique : art. L6151-1-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Article 8 LEGIARTI000044562575

A modifié :

Code de l'éducation : art. L165-1, art. L166-1, art. L167-1, art. L775-1, art. L776-1, art. L777-1, art. L975-1, art. L976-1, art. L977-1

Article 9 LEGIARTI000044562577

A modifié :

Code de la recherche : art. L145-1, art. L146-1, art. L147-1, art. L265-1, art. L266-1, art. L267-1, art. L365-1, art. L366-1, art. L367-1, art. L445-1, art. L446-1, art. L447-1, art. L545-1, art. L546-1, art. L547-1

Article 10 LEGIARTI000044562579

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :

2. 1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;

3. 2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;

4. 3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 11 LEGIARTI000044562581

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Cité par 4 textes

Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 21 (VD)

LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

Code de l'éducation - art. L775-1 (V)

Code de la recherche - art. L145-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →