Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieures
IdentifiantLEGIARTI000044562565
Texte parentLEGITEXT000044562557
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L812-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044562565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.