Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet
IdentifiantLEGIARTI000044562573
Texte parentLEGITEXT000044562557
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6151-1-1.-Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »