1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044562581
Texte parentLEGITEXT000044562557
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