Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la recherche est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 145-1 :
3. a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
4. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
6. « Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
7. c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 1°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
8. 2° A l'article L. 146-1 :
9. a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
10. b) Au 1°, les mots : « L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-5 » sont remplacés par les mots : « L. 114-3-4 et L. 114-3-6 » ;
11. c) Au 2°, les références : « L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 » sont remplacées par la référence : « L. 112-3 » ;
12. d) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
13. « II.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :
14. « 1° Les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ;
15. « 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.
16. « III.-Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
17. e) Au 1er janvier 2023, au 1° du II dans sa rédaction résultant du d du présent 2°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
18. 3° A l'article L. 147-1 :
19. a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
20. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
21. « Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
22. « Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
23. c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 3°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
24. 4° L'article L. 265-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
25. « L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
26. 5° L'article L. 266-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
27. « L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
28. 6° L'article L. 267-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
29. « L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
30. 7° A l'article L. 365-1 :
31. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
32. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
33. « Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
34. 8° A l'article L. 366-1 :
35. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
36. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
37. « Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
38. 9° A l'article L. 367-1 :
39. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
40. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
41. « Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
42. 10° L'article L. 445-1 est ainsi modifié :
43. a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
44. b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
45. « Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1 à L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
46. « L'article L. 412-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » ;
47. « L'article L. 411-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
48. c) Au 1er mars 2022, au troisième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 10°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
49. 11° L'article L. 446-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
50. « Art. L. 446-1.-Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.
51. « Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3.
52. « L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
53. « L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
54. 12° Au 1er mars 2022, au troisième alinéa de l'article L. 446-1 dans sa rédaction résultant du 11°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
55. 13° A l'article L. 447-1 :
56. a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
57. b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
58. « Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
59. « L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
60. « L'article L. 411-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
61. c) Au 1er mars 2022, au troisième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 13°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
62. 14° A l'article L. 545-1 :
63. a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
64. « L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.
65. « Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
66. b) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
67. « Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. »
68. 15° Aux articles L. 546-1 et L. 547-1 :
69. a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 533-2 et L. 533-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 533-2 » ;
70. b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
71. « L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.
72. « Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
73. c) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
74. « Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. »
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