Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du IV de l'article L. 312-1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
3. 2° L'article L. 331-3-1 est ainsi modifié :
4. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
5. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l'autorité administrative peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait l'objet de mesures de publicité et d'information des parties précisées par décret.
7. « Si, à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autorité administrative peut refuser l'autorisation au bénéfice de l'opération envisagée. A défaut d'autre candidat ou preneur en place, le même 3° s'applique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :