Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 2112-2, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 2112-2-1.-Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours. » ;
4. 2° Au second alinéa de l'article L. 2325-6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
5. 3° L'article L. 6323-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
6. « 7° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. » ;
7. 4° L'article L. 6323-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. En accord avec les parents ou le représentant légal de l'enfant, le parcours est mis en œuvre en collaboration avec le médecin de l'éducation nationale de l'établissement au sein duquel est scolarisé l'enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile. »
9. II.-Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours. »
11. III.-A l'article L. 542-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
12. IV.-L'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3 -Code de l'éducation Art. L541-1, Art. L542-2 -Code de la sécurité sociale Art. L162-13-2
A créé :
- Code de la santé publique : art. L2112-2-1