LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044565396

Texte parentLEGITEXT000044565381

Référencearticle 1 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L3241-1

4. II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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