LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 1 LEGIARTI000044565396

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L3241-1

4. II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 2 LEGIARTI000044565398

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L312-1

Article 3 LEGIARTI000044565400

1. I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.

2. II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 4 LEGIARTI000044565384

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L531-4-1

Article 5 LEGIARTI000044565382

A modifié :

• Code du travail : art. L1222-9

Article 6 LEGIARTI000044565386

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L214-7

Article 7 LEGIARTI000044565388

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. L401-2-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'éducation

6. Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

7. II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 8 LEGIARTI000044565390

A modifié :

• LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
  Divisions : Art. 6 bis

Article 9 LEGIARTI000044565392

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L313-1, art. L375-1

Article 10 LEGIARTI000044565394

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L421-9, art. L495-1

Article 11 LEGIARTI000044565402

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L642-1, art. L685-1
  Divisions : Art. L. 686-1 ; Art. L. 687-1

Article 12 LEGIARTI000044565404

A modifié :

• Code de la recherche : art. L311-2

Article 13 LEGIARTI000044565406

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L1142-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

7. II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

Article 14 LEGIARTI000044565408

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2312-18

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13

10. II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

11. III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

12. Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

13. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. L1142-11

16. V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.

17. VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

18. VII.-A créé les dispositions suivantes :

19. -Code de commerce

20. Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

Article 15 LEGIARTI000044565410

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L322-26-2-5

4. II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

5. Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

Article 16 LEGIARTI000044565412

I.-, IV.-

A créé :

• Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
  Divisions : Art. 1 B

A modifié :

• Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 1 A II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article 17 LEGIARTI000044565414

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L533-22-2-4

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.