LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044565414

Texte parentLEGITEXT000044565381

Référencearticle 17 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L533-22-2-4

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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