Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044565398
Texte parentLEGITEXT000044565381
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »