1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L2312-18
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13
10. II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
11. III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
12. Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
13. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L1142-11
16. V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
17. VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
18. VII.-A créé les dispositions suivantes :
19. -Code de commerce
20. Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1