Référencearticle 15 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L322-26-2-5
4. II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
5. Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
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