Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » ; 2° La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigée : «

2. L. 421-9

3. Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

4. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L421-9, art. L495-1