LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044565386

Texte parentLEGITEXT000044565381

Référencearticle 6 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L214-7

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.