Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L1142-9-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
7. II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
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