Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'éducation
3. Art. L401-2-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'éducation
6. Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1
7. II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
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